Le président de la république du Burundi, Evariste Ndayishimiye à promulgué, le 22 août 2024, la loi numéro 1/22 portant code des communications électroniques sur le territoire burundais. Retenez que cette loi fixe les règles applicables aux activités des communications électroniques et postales sur le territoire burundais.
En son premier article, cette loi s’applique à l’ensemble des transactions par voie électronique incluant le commerce par voie électronique. Elle exclut cependant de son champ d’application une certaine catégorie d’actes notamment les installations de l’Etat établies pour ses besoins propres de communications électroniques à caractère non commercial. Cette loi précise aussi le cadre institutionnel que sont le ministère en charge des communications électroniques et postales ; le secrétariat exécutif des technologies de l’information et de la communication et l’autorité de régulation des communications électroniques et postales.
En plus, cette loi indique aussi les régimes applicables aux réseaux et aux services des communications électroniques. Il s’agit notamment du régime de licence, celui de l’autorisation ainsi que celui de la déclaration.
Enfin les opérateurs existants qui œuvrent dans le secteur des communications électroniques et postales sont priés de se mettre en conformité avec cette loi dans un délai ne dépassant pas une année à partir du 22 août 2024, date de sa promulgation. Et les licences d’exploitation octroyées aux opérateurs avant l’entrée en vigueur de cette loi restent valides jusqu’à l’expiration des contrats de concessions y afférentes.
