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Burundi : Le Directeur général de l’ARCT, le Dr. Muhizi Samuel sur le guide de commerce électronique rendu officiel

Dr. Samuel Muhizi, DG/ARCT

En bref ::::: In a nutshell

L’ARCT coordonne la mise en œuvre du guide e-commerce : les opérateurs doivent progressivement se conformer aux lignes directrices. Seules les plateformes conformes techniquement et réglementairement pourront opérer. Aucune taxe supplémentaire sur les ventes en ligne ne sera exigée. Les litiges seront gérés par arbitrage et l’infrastructure de signature électronique est en cours de mise en place dans le cadre du projet PAFEN.

Le jeudi 28 mai 2026 à Bujumbura, le Dr. Samuel Muhizi, Directeur général de l’Agence de régulation et de contrôle des télécommunications (ARCT) a accordé une interview à TIC-Actualité sur le Guide de commerce électronique du Burundi. Il a expliqué que l’ARCT jouera le rôle de coordination et veillera à ce que les opérateurs adaptent progressivement leurs services aux lignes directrices fixées par toutes les institutions concernées. Elle contrôlera la conformité technique et réglementaire des plateformes, et seules celles qui répondent aux critères d’éligibilité pourront opérer légalement. Un mécanisme d’arbitrage sera mis en place pour régler les différends, et aucune taxe spécifique supplémentaire ne sera appliquée aux ventes en ligne afin de protéger la compétitivité du secteur. Enfin, l’infrastructure nationale de signature électronique, dernier élément clé, est en cours de développement dans le cadre du projet PAFEN pour sécuriser les transactions numériques. Suivez l’intégralité de son interview.

TIC-Actualité : Le guide de commerce électronique vient d’être publié. Quelles sont les trois premières mesures concrètes que l’ARCT compte mettre en place pour que les petites et moyennes entreprises burundaises puissent l’appliquer sans bloquer leurs activités ?

Dr. Muhizi Samuel (M.S) : Rappelons d’abord qu’il ne s’agit pas d’un simple document isolé. Il a été élaboré simultanément le Guide pratique du commerce électronique ainsi que les Lignes directrices de l’Écosystème national de commerce électronique du Burundi. Le premier définit la structuration de l’écosystème national, tandis que le second précise les modalités techniques, opérationnelles et de conformité applicables aux différents acteurs.

Ce cadre réunit l’ensemble des parties prenantes du commerce électronique au Burundi, réparties en cinq groupes de travail : les plateformes e-commerce, les fournisseurs de services de paiement, les acteurs de la chaîne logistique, les autorités de régulation ainsi que les chambres de commerce et associations professionnelles. Aujourd’hui, près de 70 institutions publiques et privées participent à cette dynamique. Le Burundi fait d’ailleurs partie des rares pays africains à disposer d’un cadre aussi structuré et concerté.

Concernant les mesures concrètes, notre approche repose avant tout sur l’accompagnement et la coordination plutôt que sur des contraintes brusques. Premièrement, les opérateurs devront progressivement adapter leurs services et solutions aux lignes directrices convenues avec l’ensemble des acteurs. Deuxièmement, l’ARCT assurera le contrôle de la conformité technique et réglementaire des plateformes ainsi que des infrastructures logistiques afin de garantir un environnement fiable et sécurisé. Troisièmement, chaque institution concernée interviendra dans son domaine de compétence : la BRB pour la supervision des paiements électroniques, la Commission Indépendante de la Concurrence pour la protection des consommateurs et des contrats, ainsi que l’OBR pour les aspects fiscaux.

L’innovation majeure réside justement dans cette coordination interinstitutionnelle qui permet à chaque acteur de connaître clairement ses responsabilités et les mécanismes de mise en œuvre pour la mise en ouvre réussie.

TIC-Actualité : Un des freins au e-commerce au Burundi est la méfiance sur le paiement et la livraison. Comment le guide renforce-t-il la protection du consommateur en ligne, et quel mécanisme de recours est prévu en cas de litige ?

M.S : La méfiance vis-à-vis du commerce électronique provenait principalement de l’absence d’un cadre formel de coordination entre les acteurs publics et privés. Le commerce électronique étant une activité multisectorielle, la multiplicité des intervenants rendait difficile à la fois la régulation efficace et la protection des consommateurs.

Il existait également plusieurs défis structurels : l’absence de systèmes de paiement réellement adaptés au commerce en ligne, les insuffisances de la chaîne logistique, ainsi que la difficulté d’identifier clairement les propriétaires des plateformes e-commerce. Cela exposait les consommateurs à des risques d’arnaque et rendait difficile la distinction entre plateformes fiables et plateformes frauduleuses.

À travers ce nouveau cadre, seules les plateformes répondant aux critères définis dans les lignes directrices pourront opérer dans l’écosystème national. Les exigences relatives aux paiements, à la traçabilité et à la livraison ont été clairement encadrées.

Par ailleurs, un mécanisme de règlement des différends est prévu à travers une chambre d’arbitrage et de résolution des litiges liés au commerce électronique. Les consommateurs bénéficieront également d’une protection renforcée grâce au mécanisme de paiement sécurisé : les fonds des clients seront conservés dans des comptes fiduciaires dédiés jusqu’à la confirmation finale de la livraison ou de l’exécution correcte du service. Cela constitue une avancée importante pour instaurer la confiance dans les transactions en ligne au Burundi.

TIC-Actualité : Beaucoup de commerçants en ligne opèrent encore dans l’informel. Le guide prévoit-il des mesures incitatives pour faciliter leur formalisation, notamment vis-à-vis de l’OBR, sans augmenter la charge fiscale dès le départ ?

M.S : La formalisation progressive du commerce électronique reposera en grande partie sur le fonctionnement structuré des plateformes e-commerce elles-mêmes, puisqu’elles sont directement en interaction avec les commerçants.

L’objectif n’est pas de créer une pression fiscale supplémentaire, mais plutôt d’intégrer progressivement les activités commerciales dans un circuit officiel et sécurisé. Pour recevoir les paiements électroniques, les transactions devront passer par des systèmes conformes et traçables, ce qui favorisera naturellement une meilleure structuration du secteur.

Il est important de préciser qu’aucune taxe spécifique supplémentaire ne sera appliquée aux activités de vente en ligne. L’objectif du cadre est avant tout d’encadrer, sécuriser et organiser l’écosystème.

En parallèle, nous avons proposé la mise en place d’un fonds de garantie destiné à soutenir le financement et le déploiement à grande échelle des activités de commerce électronique. Les modalités pratiques seront discutées au sein du Comité interinstitutionnel de coordination et de suivi-évaluation actuellement en cours de mise en place.

TIC-Actualité : Le guide aborde-t-il la question de l’accès au paiement mobile et à la connectivité en zones rurales ? Quel rôle l’ARCT attend-elle des opérateurs télécoms et des fintechs pour rendre le e-commerce accessible hors de Bujumbura ?

M.S : Il est important de préciser que le rôle de l’ARCT n’est pas de déployer directement les infrastructures commerciales ou financières, mais d’assurer l’encadrement réglementaire pour le développement des services et le contrôle de conformité technique des acteurs concernés pour la fourniture de ces services.

Concernant la logistique, plusieurs opérateurs du secteur e-commerce travaillent actuellement à la mise en place de centres de collecte et de points relais à travers le pays afin de faciliter les opérations de livraison, y compris en dehors de Bujumbura. L’ARCT veillera à la conformité technique et organisationnelle de ces dispositifs, conformément aux missions de régulation du secteur postal.

S’agissant des paiements électroniques, les banques et établissements de paiement sont entrain d’adapter leurs offres aux exigences des lignes directrices afin de développer des solutions mieux adaptées au commerce électronique. La Banque de la République du Burundi a déjà mis en place le système BurundiPay qui assure l’interopérabilité des systèmes de paiement existant, la BRB est entrain travailler également sur un cadre réglementaire spécifique aux paiements e-commerce.

Parallèlement, le Gouvernement, à travers le projet PAFEN, poursuit des initiatives visant à améliorer la connectivité dans les zones encore mal desservies afin de favoriser l’inclusion numérique sur l’ensemble du territoire. Un projet de connectivité rurale est en cours d’exécution par VIETTEL et ONATEL. D’autres initiatives sont en cours d’implémentation par le FSU pour s’assurer que les communautés en zones rurales sont connectées.

TIC-Actualité : Le commerce électronique évolue vite avec l’IA, les réseaux sociaux et le cross-border. Quelle est la périodicité prévue pour réviser ce guide, et comment les acteurs du secteur pourront-ils faire remonter leurs difficultés pratiques à l’ARCT ?

M.S : Le Guide pratique ainsi que les Lignes directrices de l’Écosystème national de commerce électronique ont été élaborés dans un esprit de concertation permanente avec les acteurs du secteur.

Il ne s’agit pas de textes figés, mais d’instruments de régulation dynamiques appelés à évoluer régulièrement en fonction des réalités technologiques, économiques et réglementaires du moment. Les groupes de travail mis en place ainsi que le futur comité interinstitutionnel permettront aux opérateurs et aux différentes parties prenantes de faire remonter leurs préoccupations, difficultés pratiques et propositions d’amélioration afin d’adapter continuellement le cadre aux évolutions du secteur.

TIC-Actualité : Le guide prévoit-il un processus de certification ou d’agrément des plateformes de e-commerce opérant au Burundi ? Si oui, quels sont les critères minimums de sécurité, de transparence et de protection des données que l’ARCT exigera, et quel délai est prévu pour la mise en conformité ?

M.S : Oui. Les critères de conformité et d’éligibilité ont été définis dans le cadre des travaux menés avec l’ensemble des acteurs concernés, ce qui garantit une approche concertée, transparente et adaptée aux réalités du marché burundais.

Ces exigences portent notamment sur l’identification des opérateurs, l’obligation de la sécurisation des transactions, la traçabilité des opérations, la protection des données ainsi que la conformité technique des plateformes et des systèmes utilisés.

Concernant les délais, l’ensemble des acteurs se sont accordés sur un calendrier progressif avec l’objectif de lancer officiellement l’Écosystème national de commerce électronique dès le mois de juin prochain. Aujourd’hui, chaque institution et chaque opérateur travaille activement à la mise en conformité de ses services et infrastructures.

TIC-Actualité : La signature électronique est clé pour sécuriser les transactions. Quel est l’état d’avancement de la reconnaissance légale des signatures électroniques au Burundi, et comment l’ARCT compte-t-elle garantir l’interopérabilité entre les différents prestataires de services de confiance ?

M.S : L’infrastructure nationale de gestion des signatures électroniques est actuellement en cours de développement dans le cadre du projet PAFEN.

En attendant la finalisation de ce dispositif, les lignes directrices prévoient déjà des mécanismes renforcés d’identification et de vérification des utilisateurs des services de commerce électronique au Burundi. Chaque régulateur travaille parallèlement à la mise en place d’instruments spécifiques relatifs aux procédures KYC/KYB, à la cybersécurité ainsi qu’à la sécurisation des échanges électroniques.

L’objectif est de construire progressivement un écosystème interopérable, fiable et conforme aux standards internationaux afin de garantir la confiance numérique dans les transactions électroniques.

TIC-Actualité : Merci de votre interview

M.S. : C’est moi qui vous remercie plutôt.